Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits ou contraventions.
Préalablement à l’exercice d’éventuelles poursuites par le Parquet, les personnes mises en cause peuvent être placées sous le régime de la garde à vue ou être entendue librement (audition libre).
Si une instruction est ouverte, les personnes peuvent être mises en examen ou placées sous le régime du témoin assisté.
Suivra alors un procès :
- Devant le Tribunal de Police pour les contraventions,
- Devant le Tribunal Correctionnel pour les délits,
- Devant la Cour d’assises pour les crimes.
L’assistance par un avocat est fortement recommandée dès le stade de la garde à vue et jusqu’au procès pénal.
Les infractions les plus courantes sont :
- Les infractions à la législation sur les stupéfiants,
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique,
- Violences,
- Violences intra familiales,
- Vols,
- Infractions de nature sexuelle.
Le Tribunal correctionnel peut prononcer différentes peines :
- Une peine d’emprisonnement assortie ou non d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire,
- Une peine d’amende,
- Un travail d’intérêt général,
- La confiscation de l’objet qui a servi à commettre le délit,
- …
Avant tout procès pénal, une enquête de flagrance ou préliminaire doit avoir été menée. Il est donc important d’avoir accès au dossier pénal avant l’audience.
Le Parquet décide ensuite de poursuivre ou de classer le dossier.
En cas de poursuite, une convocation est remise au mis en cause et le procès se tiendra aux date et heure indiquées sur la convocation.
Lors du procès, le Tribunal statuera sur la culpabilité de la personne, sur la sanction et sur l’indemnisation éventuelle de la victime.
