Droit bancaire, droit du crédit et de la consommation

Droit bancaire, droit du crédit et de la consommation

Le recours à un prêt bancaire pour financer ses projets est très banal. Le prêt peut être soit immobilier lorsqu’il finance un bien immobilier, ou à la consommation sous certaines conditions.

En cas d’incident de paiement, les conséquences peuvent être très graves pour les emprunteurs : déchéance du terme, saisine d’un tribunal, mise en œuvre d’une hypothèque, saisie de la maison, saisie sur rémunération, etc…

Il existe différentes procédures pour contrer ces difficultés : saisine du juge de l’exécution, proposition de vente amiable de l’immeuble, saisine de la commission de surendettement des particuliers, ouverture d’une procédure collective.

L’avocat vous aide à trouver les meilleures solutions pour vous aider à faire face à vos engagements.

Si la déchéance du terme a été prononcé, cela signifie notamment que le solde de votre prêt est entièrement exigible et que l’établissement peut entamer une procédure judiciaire à votre encontre s’il ne dispose pas déjà d’un titre exécutoire.

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